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Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 16 juin 2021.

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VOS OBLIGATIONS

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INDEMNITÉ

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LOI APPLICABLE ; LIMITATION DE TEMPS SUR LES RÉCLAMATIONS

Arbitrage. TOUT DIFFÉREND, CONTROVERSE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, OU LA VIOLATION DE LA RÉSILIATION OU DE L’INVALIDITÉ DE CELUI-CI, SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D’ARBITRAGE DES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES DU CENTRE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE HONG KONG EN VIGUEUR ET COMME PEUT ÊTRE MODIFIÉ PAR LE RESTE DE CETTE CLAUSE. L’AUTORITÉ DE NOMINATION EST LE CENTRE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE HONG KONG. LE LIEU D’ARBITRAGE SERA A HONG KONG AU CENTRE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE HONG KONG (HKIAC). LE LITIGE SERA TENU DEVANT UN FORMATION DE TROIS (3) ARBITRES. VOUS ET NOUS RENONCIONS EXPRESSÉMENT À L’ESSAI PAR JURY. LA DÉCOUVERTE ET LES DROITS D’APPEL DANS L’ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET LES AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AVONS AU TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS L’ARBITRAGE. NI VOUS NI NOUS NE PARTICIPERONS À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF POUR TOUTE RÉCLAMATION COUVERTE PAR CET ACCORD D’ARBITRAGE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE DU GROUPE À TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE NOUS, Y COMPRIS TOUT DROIT À L’ARBITRAGE COLLECTIF OU À TOUTE CONSOLIDATION DES ARBITRAGES INDIVIDUELS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DE LA LOI APPLICABLE, L’ARBITRE N’AURA PAS L’AUTORITÉ D’OCTROYER DES DOMMAGES, DES RECOURS OU DES RÉCOMPENSES EN CONFLIT AVEC CET ACCORD.

Choix de la loi. Le présent Accord, et toutes les réclamations ou causes d’action (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou d’une loi) qui peuvent être fondées sur, découler de ou se rapporter à cet Accord, ou la négociation, l’exécution ou l’exécution de cet Accord (y compris toute réclamation ou cause d’action fondée sur, découlant de ou liée à toute déclaration ou garantie faite dans ou en relation avec le présent Accord ou comme une incitation à conclure le présent Accord), sera régie par et appliquée conformément aux lois internes de la ÃŽles Caïmans, y compris ses délais de prescription. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions.

DIVERS

Les présentes Conditions contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et Nous concernant l’utilisation des Services. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoires. Notre incapacité à appliquer une partie des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des présentes Conditions. Pour que toute renonciation au respect des présentes Conditions soit contraignante, nous devons vous fournir un avis écrit de cette renonciation. Vous et Nous sommes des entrepreneurs indépendants et aucune relation d’agence, de partenariat ou de coentreprise n’est prévue ou créée par les présentes Conditions. Les titres des sections et des paragraphes des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affecteront pas l’interprétation de ces Conditions. Vous acceptez que, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions, il n’y aura pas de tiers bénéficiaires. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer n’importe lequel de nos droits et obligations en vertu des présentes sans consentement.

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